Arrêté du 20 octobre 1977 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 22 octobre 1977.

TexteArrêté du 20 octobre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006827976

Texte parentLEGITEXT000006074113

Référencearticle 10 de l'arrêté du 20 octobre 1977 (version du 22 octobre 1977)Légifrance →

1. Le délégué général à l'énergie et le directeur général de la concurrence et des prix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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