Arrêté du 20 octobre 1977 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 octobre 1977.

TexteArrêté du 20 octobre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006827969

Texte parentLEGITEXT000006074113

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 octobre 1977 (version du 22 octobre 1977)Légifrance →

1. L'avance est versée préalablement à la mise sous tension du branchement direct au réseau ou de la colonne montante alimentant le logement.

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