Arrêté du 20 octobre 1977 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 octobre 1977.

TexteArrêté du 20 octobre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006827971

Texte parentLEGITEXT000006074113

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 octobre 1977 (version du 22 octobre 1977)Légifrance →

1. L'avance est fixée à 2500 F par logement dans le cas de logements desservis par l'intermédiaire d'une colonne montante et 3500 F dans le cas de logements desservis par branchement direct au réseau.

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