Arrêté du 20 octobre 1977 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 octobre 1977.

TexteArrêté du 20 octobre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006827972

Texte parentLEGITEXT000006074113

Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 octobre 1977 (version du 22 octobre 1977)Légifrance →

1. Les maîtres d'ouvrage des logements dans lesquels une pompe à chaleur assure au moins la moitié des besoins en énergie de chauffage sont dispensés du paiement de l'avance visée à l'article 2.

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