1. Les distributeurs d'électricité non nationalisés font parvenir chaque mois à la caisse nationale de l'énergie le montant des avances reçues, diminué de 4 p. 100 à titre de frais de recouvrement. Cet envoi est accompagné de la liste des maîtres d'ouvrage intéressés, comportant leurs noms et domiciles, ainsi que les adresses des immeubles concernés et le nombre d'appartements raccordés dans chaque cas par branchement direct et par colonne montante.
Arrêté du 20 octobre 1977 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 octobre 1977.
TexteArrêté du 20 octobre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006827973
Texte parentLEGITEXT000006074113
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