Arrêté du 20 octobre 1977 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 22 octobre 1977.

TexteArrêté du 20 octobre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006827975

Texte parentLEGITEXT000006074113

Référencearticle 9 de l'arrêté du 20 octobre 1977 (version du 22 octobre 1977)Légifrance →

1. Sur demande du maître d'ouvrage ou de ses ayants-droit, l'avance versée en application de l'article 2 lui est remboursée par EDF ou par la caisse nationale de l'énergie agissant pour le compte de celui-ci par moitié à la fin de la cinquième et de la dixième année suivant son versement.

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