Arrêté du 20 octobre 1977 · Article

Article ARTICLE 8

Article en vigueur depuis le 22 octobre 1977.

TexteArrêté du 20 octobre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006827974

Texte parentLEGITEXT000006074113

Référencearticle ARTICLE 8 de l'arrêté du 20 octobre 1977 (version du 22 octobre 1977)Légifrance →

1. Les sommes ainsi reçues par la caisse nationale de l'énergie sont reversées par celle-ci à EDF, déduction faite d'une commission de 1 p. 100 couvrant les frais liés à l'intervention de la caisse.

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