Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 décembre 1977 (version du 30 décembre 1977)Légifrance →
1. Le régime défini à l'article 1er s'applique aux matériels visés à cet article qui ont été acquis ou fabriqués par les entreprises depuis le 1er janvier 1977 et qui n'ont pas bénéficié de l'aide fiscale à l'investissement instituée par les lois n° 75-408 du 29 mai 1975 et n° 75-853 du 13 septembre 1975.
2. Pour bénéficier de l'amortissement dégressif accéléré, les matériels énumérés aux A et B de la liste annexée doivent pouvoir être séparés des appareils auxquels ils ont été adjoints sans les rendre définitivement inutilisables.
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