Arrêté du 28 décembre 1977 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1977.

TexteArrêté du 28 décembre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006827979

Texte parentLEGITEXT000006074114

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 décembre 1977 (version du 30 décembre 1977)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts et le délégué général à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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