1. La puissance utile unitaire des sous-stations à vapeur haute pression ou à "eau surchauffée à haute température" situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation, de bureaux ou des zones accessibles au public ne doit pas dépasser 5000 kW.
Arrêté du 23 juin 1978 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 21 juillet 1978.
TexteArrêté du 23 juin 1978
Rattachement
Implantation - dispositions générales
- Titre II : Sous-stations.
- Implantation - dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006828019
Texte parentLEGITEXT000006074117
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