1. Des dérogations relatives aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par décision commune du ministre de l'industrie et du ministre de l'environnement et du cadre de vie en ce qui concerne les bâtiments d'habitation et de bureaux. Pour les établissements recevant du public, ces dérogations sont accordées par le ministre de l'intérieur après consultation des ministres compétents.
Arrêté du 23 juin 1978 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 21 juillet 1978.
TexteArrêté du 23 juin 1978
RattachementTitre V : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006828039
Texte parentLEGITEXT000006074117
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