1. - Les surfaces habitables minimales des logements construits avec le bénéfice des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt prévues au titre III n. 72-66 du 24 janvier 1972 sont fixées ainsi qu'il suit :
2. TYPES de logements
3. I (anciennes normes)
4. COMPOSITION DES LOGEMENTS
5. 1 pièce principale avec cabinet de toilette et placard
6. SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 14
7. TYPES de logements
8. I (nouvelles normes)
9. COMPOSITION DES LOGEMENTS
10. 1 pièce principale avec cabinet de toilette, placard, W.C., douche, raccordements à des réseaux divers
11. SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 16
12. TYPES de logements
13. I bis
14. COMPOSITION DES LOGEMENTS
15. 1 pièce principale
16. Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 25
17. TYPES de logements
18. II
19. COMPOSITION DES LOGEMENTS
20. 2 pièces principales
21. Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement
22. SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 42
23. TYPES de logements
24. III
25. COMPOSITION DES LOGEMENTS
26. 3 pièces principales
27. Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement
28. SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 55
29. TYPES de logements
30. IV
31. COMPOSITION DES LOGEMENTS
32. 4 pièces principales
33. Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement
34. SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 66
35. TYPES de logements
36. V
37. COMPOSITION DES LOGEMENTS
38. 5 pièces principales
39. Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement
40. SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 80
41. TYPES de logements
42. VI
43. COMPOSITION DES LOGEMENTS
44. 6 pièces principales
45. Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement
46. SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 90
47. TYPES de logements
48. VII
49. COMPOSITION DES LOGEMENTS
50. 7 pièces principales
51. Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement
52. SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 110.
53. La surface habitable est celle définie à l'article 2 du décret n° 69-596 du 14 juin 1969. L'appréciation de la qualité selon la méthode Qualitel est rendue obligatoire pour toutes les opérations de plus de cent logements en régime locatif et soixante-quinze logements en régime Accession qui n'ont pas fait l'objet d'un contrat auprès du Crédit foncier antérieurement au 1er juillet 1977 et pour lesquelles le marché de gros oeuvre a été signé à compter de cette date.