1. Le coût au mètre carré des travaux d'extension ou de mise en état d'habitabilité visés à l'article 2 ci-dessus ne doit pas excéder le prix "Bâtiment" maximum fixé à l'article 4 pour les logements destinés à l'accession à la propriété.
Arrêté du 22 février 1974 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 14 septembre 1974.
TexteArrêté du 22 février 1974
RattachementII - Prix applicables aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts spéciaux immédiats
IdentifiantLEGIARTI000006828086
Texte parentLEGITEXT000006074122
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