Référencearticle 20 de l'arrêté du 22 février 1974 (version du 14 septembre 1974)Légifrance →
1. Le présent arrêté est applicable aux opérations qui n'ont pas fait l'objet d'un contrat auprès du Crédit foncier antérieurement à sa publication et pour lesquelles le marché de gros oeuvre a été signé postérieurement au 1er janvier 1974.
2. Toutefois, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme pourra, à titre exceptionnel, accorder des dérogations à l'article 6 (paragraphe II, 2e alinéa), pour des opérations ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable en tenant lieu, antérieurement à la publication du présent arrêté.
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