Arrêté du 22 février 1974 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 14 septembre 1974.

TexteArrêté du 22 février 1974

RattachementII - Prix applicables aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts spéciaux immédiats

IdentifiantLEGIARTI000006828083

Texte parentLEGITEXT000006074122

Référencearticle 9 de l'arrêté du 22 février 1974 (version du 14 septembre 1974)Légifrance →

1. Sous réserve que la somme des prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" calculée en application de l'article 4 ne soit pas dépassée, l'un ou l'autre peut, sur justification, être majoré dans la limite de 10 % du prix de revient maximum de base "Bâtiment".

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.