RattachementIV - Prêts consentis pour le financement des prêts immobiliers conventionnés.
IdentifiantLEGIARTI000006828117
Texte parentLEGITEXT000006074123
Référencearticle 12 de l'arrêté du 25 février 1974 (version du 4 janvier 1975)Légifrance →
1. La durée des prêts du Crédit foncier de France peut être égale à celle de l'amortissement des prêts immobiliers conventionnés pour le financement desquels ils sont consentis, sans que cette durée puisse être supérieure à vingt ans.
2. Le taux d'intérêt applicable aux prêts du Crédit foncier de France est de :
3. 7 % pendant les dix premières années.
4. 10,5 % pendant les années suivantes.
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