Arrêté du 25 février 1974 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 14 mars 1974 au 4 mars 1981.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 25 février 1974

RattachementV - Dispositions communes aux différentes catégories de prêts.

IdentifiantLEGIARTI000006828121

Texte parentLEGITEXT000006074123

Référencearticle 16 de l'arrêté du 25 février 1974 (version du 14 mars 1974)Légifrance →

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