1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prêts afférents à des opérations faisant l'objet d'une décision d'octroi de primes à la construction délivrée à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 25 février 1974 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 14 mars 1974.
TexteArrêté du 25 février 1974
RattachementDispositions communes aux différentes catégories de prêts.
IdentifiantLEGIARTI000006828123
Texte parentLEGITEXT000006074123
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