RattachementI - Prêts pour l'accession à la propriété.
IdentifiantLEGIARTI000006828104
Texte parentLEGITEXT000006074123
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 février 1974 (version du 4 octobre 1986)Légifrance →
1. Les personnes visées à l'article 44 du décret du 24 janvier 1972 susvisé peuvent bénéficier d'un supplément familial accordé par type de logement adapté à leur situation de famille, dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-après.
2. Le montant du supplément familial est fixé forfaitairement, conformément au tableau ci-après :
TYPES DE LOGEMENTS
MONTANT DU SUPPLEMENT FAMILIAL (en francs)
III
101 336
IV
120 155
V
141 188
VI
155 238
VII
172 349
3. Ces montants de prêts comprennent la fraction de prêt afférente aux majorations du prix de revient résultant de l'amélioration obligatoire de l'isolation thermique.
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