RattachementII - Prêts pour l'extension et la mise en état d'habitabilité.
IdentifiantLEGIARTI000006828109
Texte parentLEGITEXT000006074123
Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 février 1974 (version du 25 juillet 1987)Légifrance →
1. Le montant des prêts spéciaux garantis par l'Etat qui, en application de l'article 48 du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 susvisé, peuvent être consentis pour les travaux d'extension de logements et de mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation, est fixé forfaitairement, par mètre carré de surface habitable primée, conformément au tableau ci-après :
TRAVAUX
MONTANT DES PRETS SPECIAUX (en francs)
Addition ou surélévation de construction.
1 918
Mise en état d'habitabilité.
1 266
2. Ces montants de prêts comprennent la fraction de prêt afférente aux majorations du prix de revient résultant de l'amélioration obligatoire de l'isolation thermique.
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