RattachementII - Prêts pour l'extension et la mise en état d'habitabilité.
IdentifiantLEGIARTI000006828111
Texte parentLEGITEXT000006074123
Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 février 1974 (version du 25 juillet 1987)Légifrance →
1. Les personnes bénéficiaires des prêts visés à l'article précédent peuvent obtenir un supplément familial, par mètre carré de surface habitable primée, en fonction de leur situation de famille et du type de logement qu'elles occupent, dans la mesure où les travaux d'extension ou de mise en état d'habitabilité leur permettront d'habiter un logement correspondant à leur situation familiale au regard des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus.
2. Le montant du supplément familial est fixé, par mètre carré de surface habitable primée, conformément au tableau ci-après :
TRAVAUX
MONTANT DU SUPPLEMENT FAMILIAL (en francs)
Addition ou surélévation de construction.
562
Mise en état d'habitabilité.
379
3. Ces montants de prêts comprennent la fraction de prêt afférente aux majorations du prix de revient résultant de l'amélioration obligatoire de l'isolation thermique.
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