RattachementII - Prêts pour l'extension et la mise en état d'habitabilité.
IdentifiantLEGIARTI000006828112
Texte parentLEGITEXT000006074123
Référencearticle 8 de l'arrêté du 25 février 1974 (version du 16 décembre 1986)Légifrance →
1. Les prêts spéciaux destinés aux travaux d'extension ou de mise en état d'habitabilité sont consentis par le Crédit foncier de France pour une durée maximum de vingt ans.
2. Le taux d'intérêt applicable à ces prêts est de :
3. 7,10 p. 100 pendant les sept premières années ;
4. 9,25 p. 100 pendant les années suivantes.
5. Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement d'une durée de trois ans.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.