RattachementI - Caractéristiques techniques et prix des logements-foyers.
IdentifiantLEGIARTI000006828125
Texte parentLEGITEXT000006074124
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 février 1974 (version du 2 mars 1988)Légifrance →
1. Les logements-foyers à usage locatif réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et des prêts spéciaux à la construction doivent, sauf dérogations accordées par le préfet compétent pour l'octroi des primes et des prêts, répondre aux conditions du présent arrêté.
2. Ils doivent comporter, outre les logements proprement dits et les locaux à usage commun, des services collectifs et être dotés de chauffage central et d'une distribution d'eau chaude.
3. Ils sont appelés foyers-soleil, lorsque tout ou partie des logements est disséminé dans des immeubles collectifs avoisinants et qu'il bénéficie d'un ensemble de services communs.
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