Arrêté du 26 février 1974 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 14 mars 1974.

TexteArrêté du 26 février 1974

RattachementIV - Dispositions transitoires et diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006828137

Texte parentLEGITEXT000006074124

Référencearticle 12 de l'arrêté du 26 février 1974 (version du 14 mars 1974)Légifrance →

1. Sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de son application, l'arrêté du 23 mars 1972 relatif à la construction de logements-foyers avec le bénéfice des primes et prêts à la construction est abrogé.

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