RattachementI - Caractéristiques techniques et prix des logements-foyers.
IdentifiantLEGIARTI000006828127
Texte parentLEGITEXT000006074124
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 février 1974 (version du 14 mars 1974)Légifrance →
1. Les surfaces visées à l'article 2 ci-dessus sont les surfaces habitables, telles qu'elles sont définies par le décret du 14 juin 1969 susvisé. Elles ne comprennent pas la quote-part des locaux pour services collectifs ou à usage commun qui seront pris en compte dans le calcul du prix de revient maximal pour leur surface réelle jusqu'à concurrence de :
2. Pour le type I :
3. Dix mètres carrés pour une personne ;
4. Quatorze mètres carrés pour deux personnes ;
5. Dix-sept mètres carrés pour trois personnes.
6. Pour le type I bis :
7. Dix mètres carrés.
8. Pour le type II :
9. Cinq mètres carrés.
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