Arrêté du 26 février 1974 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 juillet 1987.

TexteArrêté du 26 février 1974
RattachementII - Montants et caractéristiques des prêts à la construction de logements-foyers.
IdentifiantLEGIARTI000006828130
Texte parentLEGITEXT000006074124
Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 février 1974 (version du 25 juillet 1987)Légifrance →

1. Le montant des prêts spéciaux garantis par l'Etat qui, en application de l'article 56 du décret du 24 janvier 1972 susvisé, peuvent être consentis pour la construction de logements-foyers à usage locatif est fixé forfaitairement, conformément aux tableaux ci-après :

2. 1° Logements pour personnes âgées (isolées ou en couple).

3. ----------------------------------

: TYPES DE : MONTANT DE :
: LOGEMENTS : PRETS :
: : (en francs) :
----------------------------------
: Type I : : :
: - pour une : :
: personne : 219.317 :
: - pour deux : :
: personnes : 271.921 :
: Type I bis : 274.676 :
: Type II : 297.733 :
----------------------------------
2° Logements pour personnes seules (autres que personnes âgées).
----------------------------------
: TYPES DE : MONTANT DE :
: LOGEMENTS : PRETS :
: : (en francs) :
----------------------------------
: Type I : : :
: - pour une : :
: personne : 170.562 :
: - pour deux : :
: personnes : 207.962 :
: - pour trois : :
: personnes : 260.831 :
: Type I bis : 274.676 :

4. ---------------------------------- Ces montants de prêts comprennent la fraction de prêt afférente aux majorations du prix de revient résultant de l'amélioration obligatoire de l'isolation thermique. Les zones mentionnées ci-dessus sont celles qui sont annexées à l'arrêté susvisé relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt. Les logements en foyer-soleil sont financés conformément aux 1° ou 2° ci-dessus, selon les personnes auxquelles ils sont destinés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006828130, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.