1. Les caractéristiques des prêts consentis en application de l'article 5 ci-dessus sont celles prévues aux articles 10 et 13 de l'arrêté du 25 février 1974 susvisé relatif aux montants et caractéristiques des prêts à la construction des logements primés.
Arrêté du 26 février 1974 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 juin 1982.
TexteArrêté du 26 février 1974
RattachementII - Montants et caractéristiques des prêts à la construction de logements-foyers.
IdentifiantLEGIARTI000006828131
Texte parentLEGITEXT000006074124
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