1. Les occupants des logements-foyers construits avec le bénéfice des prêts spéciaux sont soumis aux conditions de ressources ainsi qu'aux contrôles prévus par les articles 1er, 2, 3 et 5 de l'arrêté du 24 janvier 1972 relatif aux plafonds de ressources prévus par la réglementation relative aux prêts spéciaux du Crédit foncier de France.
Arrêté du 26 février 1974 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 mars 1974.
TexteArrêté du 26 février 1974
RattachementIII. - Conditions de location et de gestion des logements-foyers.
IdentifiantLEGIARTI000006828132
Texte parentLEGITEXT000006074124
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