RattachementIII. - Conditions de location et de gestion des logements-foyers.
IdentifiantLEGIARTI000006828134
Texte parentLEGITEXT000006074124
Référencearticle 9 de l'arrêté du 26 février 1974 (version du 29 février 1988)Légifrance →
1. Les personnes physiques et les personnes morales désignées à l'article 56 du décret du 24 janvier 1972 susvisé devront, sauf dérogation accordée par le préfet visé à l'article 1er du présent arrêté, passer une convention de location avec un organisme ou une association à caractère social qui assurera la gestion du logement-foyer.
2. Cette convention devra être conforme à une convention type.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.