1. Les surfaces habitables minimales des logements, en accession à la propriété au sens de l'article 2 du décret du 14 juin 1969 sont fixées ainsi qu'il suit :
2. TYPE DE LOGEMENT : I bis
3. COMPOSITION DES LOGEMENTS :
4. 1 Pièce principale, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.
5. SURFACE HABITABLE minimale : 28 mètres carrés.
6. TYPE DE LOGEMENT : II
7. COMPOSITION DES LOGEMENTS :
8. 2 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.
9. SURFACE HABITABLE minimale : 46 mètres carrés.
10. TYPE DE LOGEMENT : III
11. COMPOSITION DES LOGEMENTS :
12. 3 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.
13. SURFACE HABITABLE minimale : 60 mètres carrés.
14. TYPE DE LOGEMENT : IV
15. COMPOSITION DES LOGEMENTS :
16. 4 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.
17. SURFACE HABITABLE minimale : 73 mètres carrés.
18. TYPE DE LOGEMENT : V
19. COMPOSITION DES LOGEMENTS :
20. 5 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.
21. SURFACE HABITABLE minimale : 88 mètres carrés.
22. TYPES DE LOGEMENTS : VI
23. COMPOSITION DES LOGEMENTS :
24. 6 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.
25. SURFACES HABITABLES minimales : 99 mètres carrés.
26. TYPES DE LOGEMENTS : VII
27. COMPOSITION DES LOGEMENTS :
28. 7 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement.
29. SURFACES HABITABLES minimales : 121 mètres carrés.
30. L'appréciation de la qualité selon la méthode Qualitel est rendue obligatoire pour toutes les opérations de plus de soixante-quinze logements dont la décision de financement sera postérieure au 1er juillet 1977.