Arrêté du 5 février 1975 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 28 février 1975.

TexteArrêté du 5 février 1975

RattachementTitre Ier : Caractéristiques techniques et prix de revient.

IdentifiantLEGIARTI000006828147

Texte parentLEGITEXT000006074125

Référencearticle 10 de l'arrêté du 5 février 1975 (version du 28 février 1975)Légifrance →

1. Des dérogations aux dispositions du présent titre peuvent être accordées par le ministre de l'équipement pour des programmes de logements répondant à une destination spéciale ou présentant un caractère expérimental.

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