Arrêté du 5 février 1975 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 28 février 1975.

TexteArrêté du 5 février 1975

RattachementTITRE III : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006828157

Texte parentLEGITEXT000006074125

Référencearticle 19 de l'arrêté du 5 février 1975 (version du 28 février 1975)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 ci-dessous, le présent arrêté est applicable aux opérations, pour lesquelles le prêt n'a pas donné lieu à réalisation ou dont les bénéficiaires n'ont pas encore figuré sur les états de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, avant sa publication.

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