Référencearticle 20 de l'arrêté du 5 février 1975 (version du 28 février 1975)Légifrance →
1. Sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de leur application antérieure, sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 11 mars 1974 relatif aux opérations d'accession à la propriété dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré, modifié par l'arrêté du 26 septembre 1974.
2. Nonobstant cette abrogation, les organismes d'H.L.M. peuvent, jusqu'au 30 septembre 1975, demander à continuer de bénéficier des prêts visés à l'article 16 de l'arrêté du 11 mars 1974 modifié pour les opérations ayant donné lieu à des marchés signés avant la publication du présent arrêté. Ces prêts sont accordés aux conditions fixées par l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1974.
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