Arrêté du 5 février 1975 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 février 1975.

TexteArrêté du 5 février 1975

RattachementTitre Ier : Caractéristiques techniques et prix de revient.

IdentifiantLEGIARTI000006828141

Texte parentLEGITEXT000006074125

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 février 1975 (version du 28 février 1975)Légifrance →

1. Les prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" ne peuvent être revisés qu'au 1er janvier de chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement.

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