Arrêté du 5 février 1975 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 février 1975.

TexteArrêté du 5 février 1975

RattachementTitre Ier : Caractéristiques techniques et prix de revient.

IdentifiantLEGIARTI000006828144

Texte parentLEGITEXT000006074125

Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 février 1975 (version du 28 février 1975)Légifrance →

1. Majorations ne concernant que le prix "Charge foncière". Le préfet peut autoriser un dépassement de la charge foncière fixée à l'article 3 ci-dessus, sur avis conforme du service du domaine en ce qui concerne le prix du terrain.

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