Arrêté du 5 février 1975 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 février 1975.

TexteArrêté du 5 février 1975

RattachementTitre Ier : Caractéristiques techniques et prix de revient.

IdentifiantLEGIARTI000006828146

Texte parentLEGITEXT000006074125

Référencearticle 9 de l'arrêté du 5 février 1975 (version du 28 février 1975)Légifrance →

1. Sous réserve que la somme des prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" calculés en application de l'article 3 ci-dessus ne soit pas dépassée, le prix de revient maximum "Bâtiment" ou le prix de revient maximum "Charge foncière" peut, sur justification, être majoré dans la limite de 5 % du prix de revient maximum de base "Bâtiment".

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