1. Le directeur du budget, le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2000.
TexteArrêté du 3 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006828392
Texte parentLEGITEXT000006074136
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