Arrêté du 31 janvier 1986 · Article

Article 104

Article en vigueur depuis le 5 mars 1986.

TexteArrêté du 31 janvier 1986

RattachementTITRE VIII : OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006828542

Texte parentLEGITEXT000006074143

Référencearticle 104 de l'arrêté du 31 janvier 1986 (version du 5 mars 1986)Légifrance →

1. Le propriétaire est tenu de présenter toutes les justifications utiles concernant l'entretien et la vérification des installations sur demande des agents assermentés et commissionnés à cet effet.

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