Arrêté du 31 janvier 1986 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 5 mars 1986.

TexteArrêté du 31 janvier 1986
Rattachement
Section 2 : Conduits et circuits de ventilation.
  1. TITRE IV : CONDUITS ET GAINES
  2. CHAPITRE III : Autres gaines
  3. Section 2 : Conduits et circuits de ventilation.
IdentifiantLEGIARTI000006828497
Texte parentLEGITEXT000006074143
Référencearticle 63 de l'arrêté du 31 janvier 1986 (version du 5 mars 1986)Légifrance →

1. Les conduits de ventilation desservant des locaux à usage d'habitation ne doivent, en aucun cas, desservir des locaux destinés à un autre usage, à l'exception des locaux collectifs résidentiel de moins de cinquante mètres carrés et des locaux destinés à l'exercice d'une profession libérale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006828497, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.