Arrêté du 31 janvier 1986 · Article

Article 85

Article en vigueur depuis le 5 mars 1986.

TexteArrêté du 31 janvier 1986
Rattachement
Section 3 : Couvertures.
  1. TITRE VI : PARCS DE STATIONNEMENT
  2. CHAPITRE III : Enveloppe des parcs
  3. Section 3 : Couvertures.
IdentifiantLEGIARTI000006828520
Texte parentLEGITEXT000006074143
Référencearticle 85 de l'arrêté du 31 janvier 1986 (version du 5 mars 1986)Légifrance →

1. Lorsque la couverture du parc est dominée par les façades vitrées ou ouvertes d'immeubles habités ou occupés, elle doit être pare-flammes de degré une heure sur une distance de 8 mètres, mesurée en protection horizontale, de l'ouverture la plus proche.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006828520, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.