Arrêté du 20 juin 1979 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 juin 1979.

TexteArrêté du 20 juin 1979

IdentifiantLEGIARTI000006828571

Texte parentLEGITEXT000006074145

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 juin 1979 (version du 26 juin 1979)Légifrance →

1. Dans les limites et conditions fixées par le présent arrêté, des prêts aidés par l'Etat en accession à la propriété peuvent être accordés pour financer la réalisation de travaux d'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation, ou l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation.

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