Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juin 1979 (version du 19 août 1984)Légifrance →
1. Peuvent seuls bénéficier des prêts visés à l'article 1er du présent arrêté les personnes physiques propriétaires des logements ou locaux existants qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage des travaux.
2. Sont assimilés à des propriétaires les titulaires de contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la propriété du logement qu'ils occupent ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés leur donnant vocation à l'attribution en propriété du logement qu'ils occupent.
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