Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 juin 1979 (version du 7 juin 1991)Légifrance →
1. Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable de prêt au titre de l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation, les travaux doivent conduire à la création d'une surface habitable d'au moins 14 mètres carrés.
2. " Les prêts sont calculés en application des articles 1er à 3 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé, sous réserve des adaptations suivantes en ce qui concerne les plafonds de prêts. Ces plafonds de prêts sont égaux à 75 p. 100 de ceux figurant en annexe I de l'arrêté précité. "
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