Arrêté du 29 août 1972 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 septembre 1972.

TexteArrêté du 29 août 1972

IdentifiantLEGIARTI000006828937

Texte parentLEGITEXT000006074164

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 août 1972 (version du 10 septembre 1972)Légifrance →

1. Les limites fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus ne s'appliquent pas au préfinancement d'acquisitions foncières et de travaux de construction assuré par les organismes collecteurs sur leurs fonds disponibles.

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