Arrêté du 29 août 1972 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 septembre 1972.

TexteArrêté du 29 août 1972

IdentifiantLEGIARTI000006828938

Texte parentLEGITEXT000006074164

Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 août 1972 (version du 10 septembre 1972)Légifrance →

1. Les montants maxima fixés à l'article 3 ci-dessus pour les départements autres que ceux de la région parisienne sont affectés au coefficient multiplicateur 75 pour établir en francs C.F.A. les plafonds d'investissement de la participation des employeurs à l'effort de construction dans le département de la Réunion.

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