Arrêté du 14 octobre 1963 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1963.

TexteArrêté du 14 octobre 1963

IdentifiantLEGIARTI000006829044

Texte parentLEGITEXT000006074167

Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 octobre 1963 (version du 16 octobre 1963)Légifrance →

1. Le directeur de la construction et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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