1. En principe, l'échange ne peut être imposé entre un logement achevé antérieurement au 3 septembre 1947 et un logement achevé postérieurement à cette date s'il en résulte, pour le locataire ou l'occupant contraint d'accepter un plus petit logement, une augmentation de loyer.
Arrêté du 2 novembre 1955 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 mars 1960.
TexteArrêté du 2 novembre 1955
IdentifiantLEGIARTI000006829057
Texte parentLEGITEXT000006074168
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