1. A compter de l'échange effectué en application des articles précédents, les engagements de location consentis aux coéchangistes pour leurs anciens logements sont résiliés. Un nouvel acte de location est passé par l'organisme propriétaire avec chacun des intéressés pour les locaux dans lesquels ils sont installés.
Arrêté du 2 novembre 1955 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 novembre 1955.
TexteArrêté du 2 novembre 1955
IdentifiantLEGIARTI000006829052
Texte parentLEGITEXT000006074168
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.