Arrêté du 7 février 1967 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 février 1967.

TexteArrêté du 7 février 1967

IdentifiantLEGIARTI000006829060

Texte parentLEGITEXT000006074169

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 février 1967 (version du 10 février 1967)Légifrance →

1. Les demandes d'acquisition de logements formulées en application de l'article 1er de la loi susvisée du 10 juillet 1965 sont rédigées sur papier libre et adressées au président de l'organisme propriétaire du logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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