Arrêté du 7 février 1967 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 février 1967.

TexteArrêté du 7 février 1967
IdentifiantLEGIARTI000006829061
Texte parentLEGITEXT000006074169
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 février 1967 (version du 10 février 1967)Légifrance →

1. Les demandes comportent les indications suivantes :

2. Nom, prénoms du candidat acquéreur, nom et prénoms du conjoint.

3. Adresse de l'immeuble avec indication, s'il y a lieu, du bâtiment, de la cage d'escalier, de l'étage et du numéro de l'appartement de l'acquéreur.

4. Type du logement (nombre de pièces principales).

5. Situation de famille et composition du foyer.

6. Profession du candidat (s'il y a lieu, profession des membres de la famille vivant au foyer).

7. Ressources (s'il y a lieu, ressources des membres de la famille vivant au foyer).

8. Date d'entrée dans les lieux (s'il y a lieu, dates d'entrées et de sorties des logements d'habitations à loyer modéré occupés antérieurement) avec mention :

9. 1° Du nom et de l'adresse du ou des organismes propriétaires ;

10. 2° De l'adresse du ou des logements (s'il y a lieu le numéro du bâtiment, de la cage d'escalier, de l'étage et de l'appartement).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006829061, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.